Panneaux solaires photovoltaïques : quelles formalités ?

Écrit par les experts Ooreka

Comment devenir producteur d'électricité ?

Panneau solaire First Solar toiture First Solar, Inc

Quelques démarches administratives sont à prévoir. L'idéal est de vous faire aider par votre installateur qui peut prendre en charge ces démarches et vous apporter une solution clef en main.

Avant de commencer l'installation il vous faut obtenir un contrat de raccordement. Voici les démarches :

  • Faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex-ERDF) en vous rendant dans l'Accueil Raccordement Producteurs (AREPROD) le plus proche de chez vous. Contactez le 08 20 031 922 pour le connaître.
  • Enedis vous envoie alors le contrat de raccordement, dont vous donnez une copie à l'installateur.
  • Remplissez la feuille de renseignements (formulaire de demande de raccordement) fournie par Enedis.
  • Joignez-y soit une attestation bancaire soit une attestation de prêt prouvant que vous pouvez assumer financièrement le coût de l'installation si celle-ci est d'une puissance supérieure à 9 kWc.
  • Renvoyez le tout à Enedis, accompagnée du récépissé de déclaration préalable.
  • Un technicien Enedis passe éventuellement sur le chantier.

Ces démarches sont essentielles pour commencer les travaux d'installation de vos panneaux photovoltaïques. En effet, l'installateur vous réclamera une copie du contrat de raccordement signé avec Enedis.

Si votre installation solaire photovoltaïque est d'une puissance supérieure à 250 kWc, vous devez aussi :

  • Déclarer l'installation à la Direction des demandes des marchés énergétiques (Dideme) : elle vous fournira un récépissé d'attestation d'exploiter.
  • Contacter la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : elle vous fournira une certification d'obligation d'achat.

Envoyez ces deux papiers à Enedis (ex ErDF) pour compléter votre dossier de demande de contrat de raccordement.

Enfin, vous devrez aussi effectuer les procédures suivantes :

  • La signature du contrat d'obligation d'achat, auprès d'un distributeur d'électricité. Le distributeur s'engage à acheter votre électricité au tarif réglementé pendant un certain nombre d'années :
    • Enedis s'engage à vous racheter votre électricité pendant 20 ans à la condition que la mise en service de votre installation se fasse 18 mois maximum après la demande de raccordement.
    • Si vous dépassez le délai, la durée de votre contrat sera diminuée du triple de la durée du dépassement.
    • En revanche, si le retard est du au raccordement en lui même, vous ne serez pas pénalisé.
    • Les autres distributeurs d'électricité ne sont pas obligés de vous racheter votre électricité et ne sont pas soumis aux tarifs réglementés par l'État. Renseignez-vous avant de signer !
  • Obtenir une assurance responsabilité civile pour l'exploitation d'une centrale photovoltaïque.

En parallèle de cela, pour des raisons de sécurité et de couverture des risques, vous devez déclarer votre installation auprès du Ministère et auprès de votre assureur.

Formalités pour l'installation de panneaux solaires

Une déclaration de travaux à déposer en mairie est nécessaire pour la pose de panneaux solaires.

Pour une habitation neuve : intégrez les panneaux photovoltaïques dans la demande du permis de construire.

Dans les deux cas, vérifiez auprès du service de l'urbanisme de votre ville des règles éventuelles concernant les toitures.

Si vous êtes dans le périmètre (500 mètres) de protection d'un immeuble classé ou inscrit, l'Architecte des Bâtiments de France devra être consulté.

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